Article 04.5 – La maîtrise de notre justice

Depuis notre indépendance, la justice, confisquée et mise sous tutelle, a été instrumentalisée pour protéger les régimes dictatoriaux et leurs réseaux mafieux d’influence et d’intérêts occultes. Post-2011, les formations politiques, plutôt que de défendre les intérêts du peuple, ont détourné la justice, abusant du principe même de son indépendance pour la plier à leur service, en la faisant servir des intérêts très éloignés des promesses de la « révolution ».

Incapable de s’élever à la hauteur des enjeux majeurs de la nation, cette justice n’a pas su traiter des affaires essentielles à la reconstruction de notre pays comme : les assassinats politiques, la corruption endémique, la menace terroriste, l’engagement de Tunisiens dans des conflits extérieurs, la généralisation du blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la pollution volontaire et meurtrière de plusieurs entreprises, la massification de la criminalité, la contrebande, ou les crimes de traite d’êtres humains.

Nous dénonçons une justice impuissante face aux puissants, irresponsable face aux défis, mais tyrannique et disproportionnée face aux plus faibles, prompte à incarcérer une mère de famille pour un chèque sans provision de quelques dinars, à pénaliser des adultes consentants pour leur orientations sexuelles, ou à réprimer des citoyens pour leur expression sur les médias sociaux. Des rapports étatiques, notamment de 2012, 2015, 2017, révèlent ce que nous savons tous, une corruption endémique et systémique à tous les niveaux de l’appareil judiciaire et sur tout le territoire. Des avocats, au personnel administratif, aux huissiers, jusqu’au plus hauts magistrats.

Face à ce constat, la réforme de la justice s’inscrit comme un chantier prioritaire dans notre analyse approfondie des secteurs clés de transformation de la nation, formalisée dans notre « Note sectorielle: L’état de droit, au fondement de la confiance ». Par notre adhésion à ce manifeste, nous prenons l’engagement solennel de bâtir une justice souveraine, adossée aux principes d’intégrité et d’équité, pilotée par une éthique sans faille et une poursuite assidue de l’équité. Nous nous engageons à garantir à chaque citoyen un accès à un système judiciaire qui honore l’esprit de justice qui nous lie et qui s’érige sur les fondations suivantes :

Principe fondamental de justice :  Les systèmes judiciaires dans l’histoire de la Tunisie sont le produit d’un héritage autoritaire, où prévalait un principe restrictif : « tout est interdit sauf ce qui est explicitement autorisé ». Cette approche a conduit à l’établissement d’un corpus législatif pléthorique et souvent délirant, caractérisé par sa rigidité et son inadaptabilité, devenant ainsi un frein à l’évolution rapide et nécessaire de notre société. Les lois et règlements issus de cette approche ont engendré des procédures kafkaïennes, d’une complexité et d’une longueur digne de la bureaucratie soviétique.

Dans notre quête pour une justice moderne et équitable, garante de la protection des citoyens et de leurs droits, nous nous engageons à adopter un principe fondamental rénovateur : « tout est permis sauf ce qui est explicitement interdit ». Ce changement de paradigme ambitionne de simplifier et d’assainir le cadre légal pour le rendre intelligible et flexible, facilitant ainsi son adaptation aux mutations sociétales et aux enjeux de l’avenir. L’engagement envers ce nouveau principe implique une réforme profonde, un processus minutieux de déconstruction de l’ancien labyrinthe juridique. Il s’agit de remplacer l’existant par un cadre légal épuré et accessible, où les concepts de liberté et d’innovation sont érigés en piliers de la modernité. Ce système judiciaire rénové sera le garant de l’ordre public et de la sauvegarde des droits fondamentaux, tout en étant le catalyseur d’une société plus juste, éthique, ouverte et dynamique.  Cette transformation aura pour principal objectif la création d’un système où les lois ne sont plus des entraves mais des instruments d’émancipation, soutenant l’initiative individuelle et collective tout en protégeant l’intérêt général.

La simplification du droit doit également s’accompagner d’une refonte des procédures judiciaires, pour que la justice soit non seulement rendue de manière équitable mais aussi dans des délais raisonnables, permettant ainsi à chaque citoyen de voir son affaire traitée avec l’efficacité et la célérité qu’elle mérite.

Par ce manifeste pour lançons un appel à une révolution judiciaire qui réconcilie le citoyen avec le droit, qui bâtit la confiance et qui fortifie les fondements de notre démocratie mais aussi de notre développement socio culturel et économique souverain.

L’esprit de justice : Avant d’envisager toute réforme, il est crucial de répondre à deux questions fondamentales : quelle est la mission de la justice en Tunisie, telle que définie historiquement, et quel est l’esprit de la justice tel qu’il est perçu par les magistrats ? La justice tunisienne souffre d’un phénomène que les psychiatres nomment « le syndrome de Dieu » : elle se perçoit comme omnipotente, détentrice d’une vérité suprême et incontestable, se focalisant sur la démonstration de sa force en « punissant sévèrement » (les plus faibles évidement). Cet état d’esprit  se manifeste par des magistrats mesurant leur perception de la justice à l’aune de la sévérité des peines, souvent sans considération pour le contexte ou le sens. Une génération entière de magistrats trouve satisfaction à apparaître tyrannique, suscitant la crainte, une approche qu’ils considèrent comme le seul baromètre de leur performance professionnelle. De manière collatérale à des peines irresponsable pour une société apaisée et juste, cette attitude se traduit par l’incapacité à judiciariser des problèmes graves tels que les conditions déplorables de détention, les traitements inhumains, la torture systémique, et les violences policières considérés au mieux comme inévitables au pire comme nécessaires par toute une génération de magistrats. Le taux de recours aux jugements dans un pays où la justice est perçue comme équitable varie généralement entre 20 et 30 %. En Tunisie, 80 à 90 % des jugements sont systématiquement portés en appel, démontrant clairement l’incapacité de notre justice, et en particulier de nos magistrats, à rendre des jugements acceptables et considérés comme justes par toutes les parties. Une justice qui « protège », assume que l’écrasante majorité des personnes incarcérées sortira un jour de prison pour retourner dans la société. Imposer des sanctions disproportionnées et maintenir des conditions de détention dégradantes ne font que transformer des citoyens, pour la plupart au départ non-violents, en vecteurs de frustration et de ressentiment envers l’État et l’autorité, les préparant à un futur qui se vaudra inéluctablement criminel et violent. Ceci est d’autant plus critique en Tunisie sachant que 75% des crimes et délits sont commis par des jeunes de 15 à 19 ans. Les transformer en bombes à retardement n’a aucun sens pour la société !

Notre engagement est de passer d’une justice axée sur la « punition » disproportionnée et indiscriminée à une justice dont la mission suprême est de « protéger les citoyens, les institutions et la nation » de façon juste et équitable. Cette justice « protectrice » repose sur les principes fondamentaux suivants :

  • Sanctions proportionnelles : Nous militons pour des sanctions proportionnelles aux infractions, tenant compte des circonstances individuelles, et dénonçons les sentences uniformes et mécaniques qui ignorent les spécificités de chaque cas, une pratique historiquement courante et majoritaire en Tunisie.
  • Réhabilitation et réinsertion : Nous considérons la réhabilitation des contrevenants comme une priorité stratégique, visant à garantir une réinsertion anticipée, préparée et efficace dans la société en tant que citoyens actifs et productifs et non en tant que délinquants à vie.
  • Les alternatives à la prison systématique seront bien sur mise en œuvre en tenant compte des expériences concluantes d’autres pays : Les programmes de justice réparatrice, les mesures de médiation et de conciliation, et les sanctions communautaires comme les travaux d’intérêt général, offrent des opportunités de développement personnel tout en contribuant positivement à la société. Les programmes de mentorat et de formation professionnelle, les thérapies comportementales, et les initiatives de soutien éducatif visent à aborder les causes sous-jacentes de la délinquance chez les jeunes. Ces alternatives, en reconnaissant le potentiel de chaque jeune, visent à détourner leur trajectoire de vie loin de la criminalité vers un avenir plus prometteur et épanouissant que celui qui leurs est proposé aujourd’hui.
  • Une justice qui protège ne se contente pas de réagir après les faits ; elle met l’accent sur la prévention, s’efforçant d’anticiper et de désamorcer les conflits et les situations avant qu’ils ne dégénèrent en infractions, crimes ou délits. Elle s’investit dans l’éducation juridique et civique des citoyens, promouvant une culture de respect des lois et de règlement pacifique des différends. Aujourd’hui, les foyers de délinquance et les trajectoires de vie sont parfaitement connus dans notre pays. Le lien entre « indice de développement », « paupérisation des territoires » et « délinquance systémique » ne fait évidemment aucun doute pour personne. Ainsi, notre plan de transformation définit la notion de « zone à développement prioritaire » qui feront l’objet d’une attention particulière et d’un plan d’actions ambitieux à la hauteur de cet enjeu de société.


Présomption d’innocence : (en cours de rédaction) 

 

Principes d’instruction : (en cours de rédaction) 

 

Égalité d’accès à la justice : Nous œuvrons évidement et avant tout, pour garantir un accès équitable à la justice pour tous les citoyens, sans exception. Cela inclut les groupes vulnérables qui bénéficieront d’une aide juridictionnelle renforcée, adaptée et efficace. Notre objectif est de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte en raison de barrières économiques, sanitaires, géographiques ou sociales.

Indépendance de la justice : La notion d’indépendance de la justice est sans aucun doute la plus grande escroquerie intellectuelle en vigueur en Tunisie, avec celle de l’indépendance de la banque centrale ou du fantasme du gouvernement de compétence.  Pour que les choses soient claires, la notion d’indépendance n’existe pas ! Soit les institutions sont alignées sur les politiques de l’État, soit la nature ayant horreur du vide, ces institutions seront alignées avec des politiques d’intérêts extérieurs, loin des préoccupations du peuple.  Par exemple, le contrôle et le suivi des associations se fait par une cellule directement rattachée au cabinet du chef du gouvernement. Les équipes en charge ont récemment diligenté l’une des plus vastes enquêtes jamais entreprises en Tunisie, qui a duré plus d’un an et a permis d’identifier 415 associations aux pratiques criminelles (financement du terrorisme, blanchiment d’argent, financement du trafic d’armes, évasion fiscale, corruption, détournement d’argents, abus de biens sociaux). Cette enquête a abouti à la constitution de 415 dossiers de qualité exceptionnelle : écoutes téléphoniques, filatures, photos, vidéos, relevés de compte, infiltration, témoignages, etc. Les meilleurs experts juridiques de la nation ont été mobilisés pour constituer des dossiers irréprochables.  Ces dossiers ont été transmis à la justice pour une judiciarisation des procédures. Résultat de notre pseudo-justice indépendante : 410 non-lieux, seulement 5 associations dissoutes, personne n’a été entendu, poursuivi et donc personne n’a été condamné ! Aucun recours possible, aucune responsabilité, rien !

Aujourd’hui nous avons en Tunisie une justice qui enterre les dossiers qui ne lui conviennent pas, incapable de se saisir elle-même sur des grands sujets de la nation, incapable d’assumer la moindre responsabilité et la moindre remise en cause ! Une justice atteinte collectivement par le syndrome du « Dieu tout puissant et intouchable».

La démocratie est le pouvoir du peuple de confier, par des élections libres et ouvertes, le pouvoir de diriger la nation à ses élus. Ces élus définissent la loi et l’esprit de la loi. La seule mission de la justice est de faire appliquer ces lois sous la supervision du ministre de tutelle. Elle ne peut décider seule s’il faut ou non appliquer ces lois, inventer, transformer ou détourner ces lois. En démocratie, la justice n’a pas à être indépendante. Elle doit s’aligner sur la volonté du peuple, dictée par ses représentants élus. C’est l’application de la justice qui doit être totalement indépendante vis-à-vis des influences politiques, économiques, ou de tout autre type de pressions. Cette application doit être contrôlée, surveillée, évaluée et peut, et même doit, être remise en cause pour apprendre de ses erreurs et mettre en œuvre les leviers d’améliorations continues nécessaires.

Transparence et responsabilisation : Nous nous engageons à mettre en place des procédures judiciaires transparentes, ce qui comprend la publication de toutes les décisions de justice de manière à ce qu’elles soient aisément accessibles par tous. Par ailleurs, nous mettrons en œuvre des systèmes de contrôle rigoureux et des mécanismes de suivi, des indicateurs de performance clés, en insistant particulièrement sur la responsabilisation des acteurs du système judiciaire. Nous veillerons à ce que l’institution judiciaire respectent sa mission de faire appliquer la loi et seulement la loi, nous veillerons à ce que cette mission soit assurée de manière indépendante et impartiale. À cette fin, nous envisageons la création d’une commission « des sages », composée d’intellectuels, de professeurs d’université, de philosophes et de représentants de la société civile et associative. Cette commission aura pour mandat d’évaluer continuellement l’efficacité et l’équité de notre système de justice mais aussi de l’impact de cette justice sur la société dans son ensemble. Ce comite des « sages » en collaboration étroite avec les associations, la jeunesse, les populations carcérales et surtout les victimes, formulera des recommandations et offrira des avis consultatifs destinés à améliorer constamment notre système judiciaire.

Formation et compétence des magistrats : Nous renforcerons la formation continue et spécialisée pour les juges et le personnel judiciaire, en mettant l’accent sur les droits de l’homme, l’éthique professionnelle, et les évolutions juridiques, notamment celles liées aux nouveaux comportements, aux aspirations de la jeunesse et au numérique.

Droits de la défense et procès équitable : Nous œuvrerons pour renforcer les droits fondamentaux de la défense, incluant le droit inconditionnel à un avocat, le droit à un procès équitable, et le droit de faire appel. Nous valoriserons le travail des associations et intégrerons les études existantes de l’état en organisant, dans le cadre de notre plan d’urgence, un débat national pour recueillir et intégrer les recommandations les plus largement partagées et le plus pertinentes.

Durée raisonnable des procédures : Nous proposerons des mesures ambitieuses, telles que la digitalisation, la simplification des procédures ou la dépénalisation de certains actes, pour réduire les délais des procédures judiciaires, évitant ainsi la détention prolongée sans jugement et les retards excessifs dans l’administration de la justice.

Libération immédiate des incarcérations illégales : Nous procéderons à la libération immédiate des personnes détenues de manière illégale, en respectant les lois établissant des délais de détention, à l’exception de celles impliquées dans des crimes de sang ou liées au terrorisme.  (cela concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes)

Non-rétroactivité des lois : Nous veillerons à ce que les lois pénales ne soient pas appliquées rétroactivement, respectant les principes de légalité et surtout de prévisibilité des infractions et des peines.

Intégration des normes internationales : Nous œuvrerons pour harmoniser notre législation et nos pratiques judiciaires avec les normes internationales (dont la pertinence est reconnue factuellement et adaptée à notre réalité) notamment relatifs aux droits de l’homme, à l’inclusion et la diversité, à l’éthique, à l’écoresponsabilité ou au numérique.

Lutte contre la corruption dans le système judiciaire : Nous établirons des mécanismes robustes pour prévenir, détecter et sanctionner la corruption au sein du système judiciaire. Cette approche est intégrée dans notre stratégie globale de lutte contre la corruption définie en 05 axes clés. (Voir la note d’orientation sectorielle correspondante)

Mécanismes de plainte et de recours : Nous offrirons des canaux accessibles et efficaces pour que les citoyens puissent signaler les cas de mauvaise conduite ou d’injustice judiciaire et obtenir réparation. Dans le cadre du débat national nous œuvrerons pour la mise en place de mécanisme d’arbitrage qui soient pertinents, rapides et surtout de proximités. Notre objectif étant la simplification nous veillerons à ne pas générer de complexité supplémentaire (évidement)

Technologie et innovation : Nous exploiterons les avancées technologiques pour améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la transparence du système judiciaire, notamment à travers notre stratégie d’e-justice intégrant l’intelligence artificielle, la digitalisation des processus de bout en bout dans le cloud national, la mise en œuvre d’organisations agiles et collaboratives. Concernant le dossier judiciaire du citoyen, nous préconisons la mise en œuvre d’un dossier unique selon notre approche « du commissariat au tribunal, à la réhabilitation ». Les systèmes d’information évolueront pour porter cette approche du dossier unique articulé selon les différentes étapes de la judiciarisation par un workflow central, pertinent et totalement digital.  (voir la note d’orientation sectorielle correspondante pour plus d’information)

Protection des témoins et des victimes : Nous mettrons en place des systèmes efficaces pour la protection des témoins et des victimes, en particulier dans les affaires de grande criminalité, de terrorisme ou de violation des droits humains. Nous mettrons en place des mécanismes forts de rémunération pour les lanceurs d’alertes ou des repentis qui nous permettrais de détecter et d’instruire ces affaires de grandes criminalités. (exemple: 10% des sommes recouvrées)

Diversité et inclusion : Nous promouvrons la diversité au sein du corps judiciaire, reflétant la composition socioculturelle de notre société, pour assurer une confiance renouvelée du peuple envers le système judiciaire. Cette diversité notamment de « classe » ou d’origine sociale  est aussi un axe central de notre vision qui fera l’objet d’une attention particulière.

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